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- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant le statut pécuniaire du personnel de carrière des forces armées et de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
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Arrêté royal portant le statut pécuniaire du personnel de carrière des forces armées et de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les dotations, pour l'année 1982, du Fonds des communes et du Fonds des provinces
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 10 octobre 1978 portant établissement d'une zone de pêche de la Belgique
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant dérogation à l'arrêté royal du 4 janvier 1922 modifié par l'arrêté royal du 2 avril 1927 et relatif aux conditions de remise ou modération de la taxe sur les spectacles ou divertissements
Projet d'arrêté royal
1) Arrêté de l'Exécutif régional wallon abrogeant l'arrêté royal du 27 avril 1977 concernant l'octroi, pour la Région wallonne, d'allocations de déménagement, d'allocations-loyer et d'allocations d'installation en faveur de personnes qui quittent ou ont quitté des habitations insalubres 2) Arrêté de l'Exécutif régional wallon abrogeant l'arrêté royal du 27 avril 1977 concernant l'octroi, pour la Région wallonne, d'allocations de déménagement, d'allocations-loyer et d'allocations d'installation en faveur des personnes âgées ou handicapées 3) Arrêté de l'Exécutif régional wallon abrogeant l'arrêté royal du 23 février 1977 concernant l'octroi, pour la Région wallonne, d'avantages à la démolition des habitations insalubres non améliorables 4) Arrêté de l'Exécutif régional wallon abrogeant l'arrêté royal du 22 février 1977 concernant l'octroi, pour la Région wallonne, d'avantages à l'assainissement des habitation insalubres améliorables, modifié par les arrêtés royaux des 18 mai 1977 et 25 janvier 1979 5) Arrêté de l'Exécutif régional wallon abrogeant l'arrêté royal du 21 février 1977 concernant l'octroi, pour la Région wallonne, d'avantages à l'amélioration des habitations salubres, modifié par les arrêtés royaux des 18 mai 1977, 25 janvier 1979 et 21 octobre 1980
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal fixant le statut du personnel du Fonds national de garantie des bâtiments scolaires
Projet d'arrêté royal
1) Loi interdisant aux radios privées de faire de la publicité 2) Loi organisant la diffusion de publicité commerciale par les stations de radiodiffusion sonore privées 3) Loi relative à la diffusion d'émissions revêtant un caractère de publicité commerciale
Proposition de loi
Arrêté royal modifiant la loi du 10 avril 1973 portant création de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Executieve betreffende de erkenning van niet-openbare radio's
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering