Avis 1.581 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le taux des cotisations à verser aux caisses spéciales de compensation pour allocations familiales par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes
Projet d'arrêté royal