Avis 15.690 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement de la Région wallonne déterminant la mission et le fonctionnement des comités consultatifs des locataires et des propriétaires institués auprès des sociétés agréées par la Société nationale du logement
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon