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- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant organisation des consultations des habitants au niveau des communes
Avant-projet de décret de la Communauté française
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Décret portant organisation des consultations des habitants au niveau des communes
Avant-projet de décret de la Communauté française
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Projet d'arrêté royal
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Proposition de loi
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Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté royal