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- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au transfert des membres du personnel de la Société nationale du logement
Projet d'arrêté royal
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Arrêté royal relatif au transfert des membres du personnel de la Société nationale du logement
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'article 16 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Avant-projet de loi
Arrêté de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 mai 1983 relatif aux locations des logements gérés par la Société nationale du logement ou par les Sociétés agréées par celle-ci
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret portant modification de l'article 77novies du Code du logement
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal établissant pour l'année scolaire 1986-1987, le nombre de périodes/professeur pour l'enseignement secondaire de plein exercice de type I
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 1965 portant organisation de la Loterie nationale
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 décembre 1977 fixant le règlement du "Lotto" et du "Joker"
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mai 1976 fixant les modalités d'émission, d'organisation, de tirage et de paiement des lots des tranches de la loterie à billets de la Loterie nationale
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif du financement des institutions financières d'intérêt public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi de redressement du 31 juillet 1984
Projet d'arrêté royal