Avis 18.256 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Turquie pour la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Ankara le 27 août 1986
Avant-projet de loi