Avis 19.066 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Communauté française
Décret portant définition de l'enseignement officiel et de l'enseignement libre
Avant-projet de décret de la Communauté française
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Décret portant définition de l'enseignement officiel et de l'enseignement libre
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal réglant l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1987 modifiant les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, en vue de la création d'une Commission chargée de l'étude de la simplification des formalités administratives imposées aux petites et moyennes entreprises et aux indépendants
Projet d'arrêté royal
Decreet tot wijziging van het decreet van 28 juni 1985 houdende vaststelling, voor het Vlaamse Gewest, van regelen betreffende de organisatie van de procedure alsook de uitoefening van het administratief toezicht op de gemeenten
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté du Régent prévoyant l'abrogation d'un arrêté royal du 24 janvier 1938 et d'un arrêté du Régent du 12 juin 1946
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mai 1980 relatif aux modalités d'organisation de la formation du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Décret approuvant la modification des statuts de l'organisation internationale pour migrations adoptée par le Conseil du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes en sa 55ème séance (extraordinaire) du 20 mai 1987
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution du décret du 28 juin 1988 sur les mines, en ce qui concerne le modèle du cahier des charges type déterminant les obligations générales des concessionnaires
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi accordant temporairement un complément de pension à certains pensionnés du secteur public
Avant-projet de loi