- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret d'assentiment de
- l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Hongrie d'autre part, de 7 Protocoles, XIII Annexes et de l'Acte final, faits à Bruxelles, le 16 décembre 1991;
- l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Pologne d'autre part, de 7 Protocoles, XIII Annexes et de l'Acte final, faits à Bruxelles, le 16 décembre 1991;
Avant-projet de décret de la Communauté française