Avis 31.202 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence (déposée par MM.Y. MAYEUR et T. GIET)
Proposition de loi
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Loi modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence (déposée par MM.Y. MAYEUR et T. GIET)
Proposition de loi
Decreet houdende het stimuleren van een kwalitatief en integraal gemeentelijk cultuurbeleid
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté ministériel modifiant en ce qui concerne la Traverse de Bruges, l'arrêté ministériel du 5 avril 1947, portant modification des dispositions générales et spéciales relatives à la manoeuvre des ponts mobiles et des écluses
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant celui du 5 septembre 1892, modifié par les arrêtés royaux du 8 avril 1927, du 3 mai 1929 et par l'arrêté du Régent du 14 avril 1945, déterminant les restrictions et les mesures nécessaires pour empêcher la destruction et l'enlèvement du frai, du fretin, et du naissain par les pêcheurs régnicoles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal accueillant la requête introduite par le Groupement des Fabricants de Conserves de Légumes de Belgique, tentant à la reconnaissance du Centre de Recherches Scientifiques et Techniques des conserves de légumes et des industries connexes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 5 octobre 1948 accueillant la requête introduite par la Fédération des Industries du Cuir et par la Fédération de la Tannerie et des Industries connexes, tendant à la reconnaissance du Centre de Recherches techniques et scientifiques des Industries de la tannerie, de la chaussure, de la pantoufle et des autres industries transformatrices du cuir, et à l'agréation de ses statuts
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant des teneurs maximales en contaminants comme les métaux lourds dans les suppléments alimentaires et les nutriments
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering tot vaststelling van de elementen en de referentiepunten die minimale rechten zijn voor de diensten van de Vlaamse regering
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Ordonnance portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, signé à New York le 29 avril 1998
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance modifiant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale