Avis 5.558 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la récupération de subsides inutilisés sur céréales et complétant l'arrêté du Régent du 10 novembre 1949 octroyant des subventions spéciales aux négociants en céréales agréés
Projet d'arrêté royal