Avis 5.711 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les conditions d'application de la loi du 17 décembre 1956, fixant le statut du personnel scientifique et enseignant belge chargé d'une mission internationale
Projet d'arrêté royal