Avis 12.145 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel bloquant les prix de dépannage de véhicules à moteur
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Arrêté ministériel bloquant les prix de dépannage de véhicules à moteur
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 1959 relatif à la "carte des états des services de guerre du combattant 1940-1945
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant l'occupation au travail des jeunes travailleurs les dimanches et jours fériés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant mise en concordance des dispositions de la loi du 1 mars 1922, relative à l'association de communes dans un but d'utilité publique avec la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et fédérations de communes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglementant le port de l'uniforme de la police communale et de la police rurale
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre, conclu par échange de lettres datées à Kinshasa le 19 juin 1971 réglant certaines revendications relatives soit aux conventions du 6 février 1965 soit à des objets non réglés par celles-ci
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l'expertise et au commerce du poisson
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création d'un Fonds pour la promotion des débouchés et la valorisation de la production agricole et des produits de la pêche maritime sur le marché intérieur et à l'exportation
Projet d'arrêté royal