Avis 1.236 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel créant la carte de résistant par la presse clandestine
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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permis | demande
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permis -demande
hormis un mot
perm*
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Arrêté ministériel créant la carte de résistant par la presse clandestine
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi relative à la création de la compagnie dite "maatschappij Brugge-Zeehaven"
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant le règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne l'outillage à main et les échelles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal créant une carte établissant la qualité de l'incorporé de force dans l'armée allemande
Projet d'arrêté royal
Décret relative à l'étude des langues étrangères dans la région de langue française
Proposition de décret de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1972 relatif à la procédure disciplinaire militaire
Projet d'arrêté royal
Ministerieel besluit tot vastlegging van het model van "Inspectieverslag" met betrekking tot een erkenning als leergang schriftelijk onderwijs
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 27 décembre 1973 relatif au statut du personnel du cadre actif de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la publicité des actes des sociétés commerciales ou à forme commerciale
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention n° 120 concernant l'hygiène dans le commerce et les bureaux, adoptée à Genève le 8 juillet 1964 par la conférence générale de l'organisation internationale du travail au cours de sa quarante-huitième session
Avant-projet de loi