Avis 12.458 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi règlant les formes de la Coopération Culturelle internationale en application de l'article 59bis, § 2, de la Constitution
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 12.459 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative à l'exercice des activités ambulantes
Avant-projet de loi
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Avis 12.475 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant création d'une Commisson pour la révision du Code pénal
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.482 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Vlaamse Gemeenschap en Gewest
Decreet tot regeling van de erkenning en subsidiëring van de landelijke georganiseerde sportverenigingen
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
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Avis 12.496 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités indépendantes
Avant-projet de loi
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Avis 12.512 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi complétant la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des Provinces
Avant-projet de loi
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Avis 12.528 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi organisant la réparation des dommages provoqués par les pompages d'eau souterraine
Avant-projet de loi
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Avis 12.530 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal accordant une allocation à certains agents des administrations de l'Etat, lauréats d'un concours d'accession au niveau supérieur
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.345 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la désignation de l'autorité compétente pour recevoir le serment des instituteurs et institutrices des écoles communales
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.347 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi majorant certaines pensions de retraite et de survie des agents du secteur public
Avant-projet de loi