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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Loi complétant la loi du 6 mai 1982 modifiant l'article 202 du Code judiciaire et portant à 5 ans la durée du mandat des juges et des conseillers sociaux
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'article 212 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la Convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, ainsi que des Annexes, des Résolutions et de l'Acte final, signés à Paris le 4 juin 1974
Avant-projet de loi
1° Besluit van de Vlaamse Executieve houdende instelling van een Vlaamse Commissie voor de Ruimtelijke Ordening 2° Besluit van de Vlaamse Executieve houdende werking van de Vlaamse Commissie voor de Ruimtelijke Ordening
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir au directeur régional des contributions directes
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
Loi relatif à la protection et au bien-être des animaux
Avant-projet de loi
Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie de la filature de lin et déposée par application de l'arrêté royal n°62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-française
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant la forme du rapport visé aux articles 1er et 3 de l'arrêté royal n° 18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale