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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Decreet houdende bepaling van de eedformule af te leggen voor de Vlaamse Raad en voor de Vlaamse Gemeenschap Decreet houdende de eedaflegging van de leden van de Vlaamse Executieve
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi concernant les accises
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement de la Commission de planification pour l'enseignement secondaire de plein exercice
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les normes générales relatives à la lutte contre le bruit lors de l'organisation de courses, d'entraînements et d'essais de véhicules automoteurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 31, § 2, de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
Projet d'arrêté royal
Décret modifiant le décret du 3 avril 1980 créant le Conseil interuniversitaire de la Communauté française tel qu'il a été modifié par le décret du 30 juin 1982
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal d'exécution de l'article 50, §3, de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions de recevabilité des demandes de carte professionnelle pour étrangers Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1965, portant exécution de la loi du 11 mai 1965, portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et déterminant les formalités et les taxes auxquelles sont soumises les demandes de carte professionnelle
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'article 23 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales
Avant-projet de loi