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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 15.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux membres du personnel dirigeant et technique des bibliothèques publiques reconnues et aux subventions-traitements

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 15.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant le Code des impôts sur les revenus et l'arrêté royal n°48 du 22 juin 1982 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de déduction pour investissement, de plus-values et d'amortissements

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1976 fixant la date à laquelle certains articles de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, entrent en vigueur et portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances 2) Règlement n° 6 de l'Office de Contrôle des Assurances adaptant les montants dont il est question aux articles 12 et 13 de l'arrêté royal du 12 mars 1976 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.065 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Decreet houdende bepaling van de eedformule af te leggen voor de Vlaamse Raad en voor de Vlaamse Gemeenschap Decreet houdende de eedaflegging van de leden van de Vlaamse Executieve

    Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid