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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 2.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne le parquet du tribunal de première instance de Bruxelles, l'arrêté ministériel du 24 mars 1948 qui fixe le cadre des employés du parquet et du greffe de la Cour de Cassation, des parquets et des greffes des Cours d'Appel, des tribunaux de première instance et des tribunaux de commerce

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 20.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal dépourvu d'inititulé, mais présenté en ces termes dans la lettre du Ministre: projet d'arrêté royal visant à élargir le conseil d'administration de la Donation Royale, établissement public autonome de l'Etat, institué par arrêté royal du 9 avril 1930

    Projet d'arrêté royal