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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 21.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant le statut provisoire, le cadre provisoire de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises ainsi que le cadre provisoire et déterminant les modalités dans lesquelles les membres du personnel de l'A.S.B.L. Institut francophone de formation permanente des classes moyennes sont intégrés dans ce cadre provisoire

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 21.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Besluit van de Executieve van de Duitstalige Gemeenschap tot wijziging van artikel 6 van het koninklijk besluit van 19 mei 1981 betreffende de vakantie- en verlofregeling van het stagedoend en vastbenoemd technisch personeel van de rijkspsycho- medisch-sociale centra, de rijksvormingscentra en de inspectiediensten

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 21.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel du 21 septembre 1984 relatif à la nomination, par changement de grade, aux grades de la carrière de mécanicien-spécialiste de téléphonie à la Régie des Télégraphes et des Téléphones

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale