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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 22.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord de coopération portant création d'un Comité consultatif de bioéthique, conclu à Bruxelles, le ..., entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 22.038 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant octroi d'une allocation de vol à certains agents de l'Administration de l'Aéronautique, appelés à effectuer des missions aériennes en service

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 22.049 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant l'Administration des Finances et du Budget, Département des Affaires générales et de Finances du Ministère de la Communauté flamande, à accéder aux informations du registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 22.057 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les dispositions transitoires relatives aux charges et emplois applicables aux membres des personnels de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 22.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 relatif aux fonctions, charges et emplois des membres des personnels de l'enseignement de promotion sociale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 22.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les conditions d'aptitude physiques auxquelles doivent satisfaire les candidats aux fonctions d'officier judiciaire, de chef de laboratoire de police technique et scientifique, de chef du service des télécommunications, d'agent judiciaire, d'opérateur de laboratoire et d'électrotechnicien

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale