Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

79.830 résultats

    • Avis

    Avis 21.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Besluit van de Executieve van de Duitstalige Gemeenschap houdende vaststelling van de voorwaarden vereist voor de oprichting of de handhaving van de betrekkingen van werkmeester en van werkplaatsleider in de in de inrichtingen voor secundair onderwijs

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 21.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'Annexe II, Surveillance médicale des travailleurs exposés au risque de maladies professionnelles, du Titre II, Chapitre III, Section I du Règlement général pour la protection du travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 18 juin 1930 portant revision de la loi du 10 mars 1925 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés, modifiée par la loi du 3 mars 1933, par l'arrêté royal n° 270 du 30 mars 1936, par la loi du 23 mai 1936 et par la loi du 2 août 1948

    Avant-projet de loi