Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

79.830 résultats

    • Avis

    Avis 24.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering organisatie van de administratieve diensten van de Autonome Raad voor het Gemeenschapsonderwijs en de regeling van de rechtspositie van het personeel

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 24.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française date d'entrée en vigueur le décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 2.429 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal excluant les droits de préférence accordés en vertu de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947, pour la collation de l'emploi de secrétaire d'administration à la Direction de la Famille

    Projet d'arrêté royal