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Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement suprieur en hautes écoles - Prop. dép. par MM. Antoine, Léonard et c.s. - Doc. CCF 26 (1995) - n° 1
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal réglant les modalités de nomination et de rémunération des membres de la Commission pour la terminologie juridique allemande, ainsi que les modalités de son fonctionnement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 19 octobre 1988 relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en soufre du gasoil-diesel pour les véhicules routiers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant le délégué général aux droits de l'enfant et à l'aide à la jeunesse de la Communauté française à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la mission et la compétence du Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme en matière de lutte contre la traite internationale des êtres humains, ainsi qu'à l'exécution de l'article 11, § 5, de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende goedkeuring van het samenwerkingsakkoord tussen de federale Staat en de Gewesten betreffende de administratieve en wetenschappelijke coördinatie inzake bioveiligheid
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Decreet houdende goedkeuring van het protocol tot wijziging van het Europees Sociaal Handvest, opgemaakt in Turijn op 21 oktober 1991
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
1° Arrêté royal réglant les modalités d'application de l'article 9 de la loi relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands 2° Arrêté royal réglant l'exécution de l'article 21 de la loi du 14 juillet 1951 relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands 3° Arrêté royal réglant l'exécution de l'article 29 de la loi du 14 juillet 1951 relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'article 259quater du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant le formulaire de demande de naturalisation et les documents justificatifs à joindre à la demande et fixant la date de l'entrée en vigueur la loi du 13 avril 1995 modifiant la procédure de naturalisation et le Code de la nationalité belge
Projet d'arrêté royal