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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1937 portant exécution de la loi du 15 décembre 1937 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mai 1951 répartissant entre les deux épreuves les matières des examens pour la collation des grades de licencié en sciences économiques et financières et de licencié en sciences économiques et fiscales, conférés par la faculté de droit de l'université de Liège
Projet d'arrêté royal
Loi étendant aux militaires des forces armées et de la gendarmerie ainsi qu'aux ministres des cultes, invalides de la guerre 1940-1945, les bonifications prévues par les lois du 5 novembre 1928, du 25 juin 1935 et du 27 mai 1947
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1952 déterminant les fonctions du Ministère de la Justice auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal attribuant aux inspecteurs des eaux et forêts certains pouvoirs exercés par le Ministre de l'Agriculture
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant le tarif des prix de remorquage à appliquer pour tout contrat de remorquage conclu à l'intervention du Groupement belge au remorquage, et le montant des redevances dues à ce groupement
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant l'avancement des dactylographes dans les administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant et modifiant l'arrêté du Régent du 9 novembre 1946, qui a institué une commission pour l'étude de la revision du droit pénal et de la procédure pénale (Moniteur du 21 novembre 1946) et portant nomination de nouveaux vice-présidents et membres de la dite commission
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1991 relatif à l'exercice de la profession d'accoucheuse
Projet d'arrêté royal