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Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de tournée à certains agents de l'administration des contributions directes
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi mettant fin à l'existence de divers organismes d'assurances sociales établis dans les cantons d'Eupen, Malmédy et Saint-Vith, et concernant les modalités de liquidation de la Caisse d'indemnisation en cas d'épizooties de Malmédy
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Yémen concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 3 février 2000
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1946 instituant la Médaille Commémorative de la Guerre 1940-1945
Projet d'arrêté royal
Decreet betreffende toezicht en controle op de naleving van de reglementering betreffende het werkgelegenheidsbeleid en houdende het opleggen van administratieve geldboeten, verkort genoemd "Het toezichtsdecreet Werkgelegenheid"
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxermbourg et les Pays-Bas, relative à la coopération en matière de douanes et d'accises, signée à Bruxelles, le 5 septembre 1952; b) convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, relative à l'assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales, signée à Bruxelles, le 5 septembre 1952
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant règlement relatif à la police sanitaire des ports, des aéroports et frontières terrestres
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 17 mars 1950 relatif aux bases de calcul des pensions des conservateurs des hypothèques et des retenues pour la pension de survie des veuves et orphelins
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal revisant celui du 15 janvier 1877, relatif aux délais de conversation des archives déposées à la Cour des comptes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1936, portant révision et coordination des statuts de l'Ecole de criminologie et de police scientifique
Projet d'arrêté royal