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permis | demande
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Arrêté ministériel portant création d'une commission consultative temporaire en matière de crédit professionnel aux classes moyennes
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 8 mars 1948 fixant, pour diverses branches de l'industrie, des modalités particulières d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la structure de l'enseignement supérieur technique et portant création des grades d'ingénieur industriel et de conducteur industriel
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1968 relatif à l'organisation de l'Ecole royale militaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de dispositions du Code judiciaire concernant les greffiers et le personnel des greffes et les parquets, de certaines dispositions de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et de certaines dispositions de la loi du 2 juillet 1969 modifiant les lois des 15 juin 1899 et 15 juin 1935
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent organiques des cours professionnels pour officiers et candidats officiers de sapeurs pompiers
Projet d'arrêté royal
Loi augmentant le montant des traitements à partir duquel les retenues au profit des régimes de pensions visés à l'article 118 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier sont portées de 6% à 6, 5%
Avant-projet de loi
Loi relative à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1. accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République Unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya, protocoles et acte final avec déclarations annexes; 2. accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord d'association, signés à Arusha le 24 septembre 1969
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord
Avant-projet de loi