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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 12.499 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les modalité suivant lesquelles certains agents des anciens Offices nationaux d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et d'allocations familiales pour travailleurs indépendant peuvent être nommés auprès du Ministère des Classes moyennes

    Projet d'arrêté royal