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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 12.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord entre les Etats Membres de la Commuanté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, relatif à certains produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de l'annexe et des protocoles 1 et 2 , signés à Bruxelles le 11 mai 1975

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal accordant une prime de mobilité aux fonctionnaires désignés à l'article 11 des lois relatives à l'Institut Economique et Social des Classes moyennes, coordonnées le 10 septembre 1965

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du ... relatif à l'accession des sous-officiers d'élite et supérieurs de gendarmerie au grade de sous-lieutenant de gendarmerie et des gendarmerie au grade de maréchal des logis chef de gendarmerie

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 12.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement de bâtiments et installations superficielles nécessaires à la recherche ou à l'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage du gaz

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent prorogeant jusqu'au 30 juin 1950 l'arrêté du Régent du 25 juin 1949 (arrêté n°2) relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1948 au 30 septembre 1949 (arrêté n° 7)

    Projet d'arrêté royal