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Recours contre le permis
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal fixant les modalités d'octroi de l'indemnité pour port d'uniforme et de la distribution gratuite d'effets d'uniforme à certains agents de la Régie des Transports maritimes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organisant, pour la région wallonne, la régularisation des ensembles groupés d'habitations de week-end
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent portant le statut pécunaire des militaires de carrière
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la législation relative aux sociétés commerciales
Avant-projet de loi
Loi portant création et fonctionnement de l'Université du Hainaut
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1971 portant statut du Bureau du Plan et en déterminant l'organisation et les modalités de fonctionnement
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel concernant la compétence des agents des douanes et accises
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Decreet tot organisatie van de Vlaamse Interuniversitaire Samenwerking
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Décret fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse
Avant-projet de décret de la Communauté française