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permis | demande
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Arrêté ministériel fixant les dépenses admissibles aux subventions pour les travaux exécutés par les provinces, les collèges épiscopaux, communes et fabriques d'église à des monuments protégés et ainsi qu'à des presbytères protégés à titre de monument
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal instituant des centres de l'Etat pour la formation du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat et fixant les conditions de nomination des membres du personnel technique des centres de formation de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des huiles minérales
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant la loi du 9 août 1955 relative au Fonds des routes
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Protocole, avec listes A et B et annexe (Protocole avec 6 annexes), additionnel à l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre du 19 décembre 1972; b) Protocole financier entre les Etats membres de la Communauté économique européenne et la Communauté économique européenne, et la République de Chypre, d'autre part; c) Acte final auquel sont annexés un échange de lettres et trois déclarations, signés à Bruxelles le 15 septembre 1977
Avant-projet de loi
Loi relative aux contrats de louage
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 novembre 1967 relatif à la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal mettant en vigueur les dispositions qui dans la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif du corps opérationnel de la gendarmerie ont trait aux grades et à l'avancement des sous-officiers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le critère relatif à l'isolation thermique auquel doivent répondre les bâtiments nouveaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel règlementant la location des films destinés à la projection commerciale
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale