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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 12.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'agréation par type des tracteurs agricoles ou forestiers à roues en ce qui concerne la prise de courant montée pour l'alimentation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse

    Projet d'arrêté royal