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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 14.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre anciens combattants et victimes de guerre

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 14.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 1977 déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale