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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 13.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant des dispositions particulières applicables aux services communaux, aux règles communales et aux associations de communes qui ont pour objet de fournir des prestations d'utilité publique en matière d'électricité, de gaz ou de télédistribution et qui sont concernés par les fusions, annexions et modifications de limites de communes, ratifiées par la loi du 30 décembre 1975

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 13.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 15 september 1978 betreffende de erkenning van de Nederlandstalige organisaties voor sociaal-culturel vormingswerk met volwassenen in instellingen en het bekomen van starttoelagen

    Projet d'arrêté royal