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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 14.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 fixant, en ce qui concerne les institutions de garde d'enfants âgés de 0 à 3 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi apportant, à partir de l'exercice 1951, des modifications aux lois relatives aux impôts sur les revenus et à la contribution nationale de crise, coordonnées par les arrêtés du Régent des 15 et 16 janvier 1948

    Avant-projet de loi