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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 juillet 1929, pris en exécution de la loi du 5 juin 1928, portant réglementation du contrat d'engagement maritime et de l'arrêté royal du 6 décembre 1928, instituant un conseil de prud'hommes marins à Anvers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réformant la Commission des Marchés publics
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réglementation du remorquage aérien de panneaux le long de la côte Belge
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant le passage de membres du personnel d'établissements scientifiques de l'Etat aux deux ministères des Communautés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux normes de création, de maintien et de dédoublement et au calcul de crédit d'heures de l'enseignement secondaire de type I, concernant la fusion d'établissements, ainsi que certains emplois du personnel des établissements d'enseignement secondaire de plein exercice de type I et type II
Projet d'arrêté royal
1) Besluit van de Vlaamse Executieve tot bepaling van de verdeling der kosten voor werken aan beschermde monumenten andere dan gebouwen bestemd voor een erkende eredienst, seminaries en pastorieën 2) Decreet tot bekrachtiging door de Vlaamse Raad van voormeld besluit van de Vlaamse Executieve
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi modifiant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939 et les arrrêtés lois des 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés et du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande
Avant-projet de loi
1) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire et d'enseignemt supérieur, à l'exception de l'enseignement universitaire 2) Arrêté royal fixant les règles et les conditions du calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif, dans l'enseignement supérieur de type court
Projet d'arrêté royal
Loi complétant la loi du 6 mai 1982 modifiant l'article 204 du Code judiciaire en ce qui concerne la prolongation de la durée du mandat des juges consulaires effectifs et suppléants
Avant-projet de loi