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Recours contre le permis
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permis | demande
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Loi visant à autoriser le fonctionnement des stations de communications privées qui ont introduit leur dossier de reconnaissance auprès des autorités compétentes
Proposition de loi
Loi modifiant les lois sur les mines, minières et carrières, coordonnées par l'arrêté royal du 15 septembre 1919
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Région Wallonne modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 octobre 1982 déterminant la notion de "personnes à revenus modestes" pour les opérations réalisées par la Société nationale terrienne et par les sociétés agréées par celle-ci
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1977 fixant le statut du personnel de la Régie des Télégraphes et des Téléphones
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 186 du 30 décembre 1982 relatif à la cotisation sociale de solidarité due pour l'année 1983 par les bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1978 organisant le régime des bourses d'études et de stage, en Belgique, au bénéfice de ressortissants de pays en voie de développement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1965 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur tailleur de pierres dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Minstère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 208 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende instelling van een hoofdstad van de Vlaamse Gemeenschap
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid