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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant approbation de l'Accord maritime entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et La République du Sénégal en matière de marine marchande, signé à Dakar le 1er décembre 1982
Avant-projet de loi
Decreet betreffende het inschrijvingsgeld voor het jachtexamen
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi modifiant les lois relatives au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers, coordonnées le 3 février 1961
Avant-projet de loi
Arrêté royal coordonnant et modifiant les arrêtés portant institution et règlement d'ordre et d'attributions du Conseil supérieur de Statistique
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 septembre 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement d'ateliers protégés
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les services de garde et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1971 portant les conditions spéciales pour la nomination de membres du personnel directeur et enseignant de l'Etat ainsi que des membres du service d'inspection de l' Etat des établissements d'enseignement de l' Etat et des établissements d'enseignement subventionnés, à certains emplois de l'administration centrale du Minstère de l' Education nationale et de la Culture néerlandaise
Projet d'arrêté royal
Arrêté de l' Exécutif de la Communauté française déterminant les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur des Wallons et des Bruxellois de l' extérieur
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1979 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de la Société nationale terrienne
Projet d'arrêté royal