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permis | demande
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Arrêté royal instituant un régime de subvention d'initiatives des institutions universitaires en matière de coopération au développement, autres que la formation en Belgique
Projet d'arrêté royal
Loi sur l'enseignement
Avant-projet de loi
Arrêté royal autorisant l'accès des autorités provinciales au Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la responsabilité pénale et civile des Ministres et des Sécrétaires d'Etat
Avant-projet de loi
Loi concernant le paiement d'une allocation de maladie aux travailleurs liés par un contrat de travail pendant la première période d'incapacité de travail
Avant-projet de loi
Loi fixant pour l'année 1951 le contingent de l'armée et les effectifs de la Garde Territoriale Antiaérienne
Avant-projet de loi
Décret complétant l'article 1er et modifiant les articles 3, 5, 14 et 15 du décret du 3 avril 1984 établissant, pour la Région wallonne, une procédure de mise en oeuvre des zones de loisirs et de leurs extensions, et insérant les articles 93/1 à 93/15 dans le Code wallon de l'Aménagement du territoire et de l'urbanisme
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Decreet betreffende het overbrengen van klank- en televisieprogramma's in de radiodistributie- en teledistributienetten en betreffende de erkenning van niet-openbare televisieverenigingen
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté de l'Exécutif de la régional wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés pour la construction, l'agrandissment ou la transformation d'abattoirs publics
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 septembre 1982 relatif aux jours et heures d'ouverture des bureaux et des succursales des douanes ou des accises
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale