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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation des Actes internationaux suivants: 1. Troisième Convention ACP-CEE de Lomé avec Protocoles, Acte final et Déclarations annexées, ainsi qu'un Echange de lettres, signés à Lomé le 8 décembre 1984; 2. a) Accord interne de 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; b) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la troisième Convention ACP-CEE de Lomé, signés à Bruxelles le 19 février 1985
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel autorisant l'accès de certains fonctionnaires de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines au Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant le statut pécuniaire du personnel soldé des forces armées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux limitations du séjour ou de l'établissement d'étrangers dans le commune de Saint-Josse-ten-Noode;
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant le statut pécuniaire des membres du cadre permanent de la base métropolitaine d'Afrique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 4 de l'arrêté royal n° 185 du 30 décembre 1982 organisant, pour les petites et moyennes entreprises, un régime spécifique d'utilisation de la modération salariale pour l'emploi
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende regeling van de opvang voor en na de schooluren en op schoolvrije dagen van kinderen uit het basis- en secundair onderwijs
Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1968 pris en application de l'article 7 de l'arrêté royal du 28 février 1967 déterminant les positions administratives du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 11, § 2, de l'arrêté royal du 24 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982
Projet d'arrêté royal