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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Decreet tot vaststelling van de regelen inzake de verdeling van het deel van het Gemeentefonds dat bestemd is voor de gemeenten van het Vlaamse Gewest
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant certaines dispositions propres aux membres du personnel des unités spéciales de police de la route
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, pour la Région bruxelloise, l'article 10 de l'arrêté royal du 10 octobre 1978 portant exécution des articles 1, 2, 5, 7, 10 et 12 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique
Projet d'arrêté royal
Loi portant un régime fiscal particulier pour le rachat d'actions privilégiées sans droit de vote émises par des sociétés anonymes relevant des secteurs nationaux
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel remplaçant l'article 94, § 5, dernier alinéa, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles le 23 novembre 1984, modifiant et complétant le Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux
Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur du rouissage du lin, dans les égouts publics et dans les eaux de surface ordinaires
Projet d'arrêté royal
Décret réglementant la publicité commerciale radiodiffusée et télévisée
Proposition de décret de la Communauté française
Décret relatif à la protection contre l'incendie des logements
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Decreet tot wijziging van sommige bepalingen van het decreet van 20 februari 1980 houdende de rijkssubsidieregeling voor de Nederlandstalige organisaties van amateuristische kunstbeoefening
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid