Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

79.830 résultats

    • Avis

    Avis 1.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 juin 1949 portant allocation d'indemnités pour le port de l'uniforme et distribution gratuite d'objets d'équipement à certaines catégories d'agents de l'Administration de la Marine

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal transférant à la Région wallonne et à la Région flamande les dettes de l'Etat envers la Société nationale des Distributions d'Eau au titre de sa participation aux charges d'emprunts contractés par celle-ci

    Projet d'arrêté royal