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Decreet houdende oprichting van een Vlaamse Huisvestingsmaatschappij en van een Vlaamse Landmaatschappij en tot instelling van een concertatiecommissie voor de sociale huisvesting
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des membres de la presse périodique d'information spécialisée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant certaines substances toxiques pouvant être utilisées pour la synthèse de substances stupéfiantes ou psychotropes
Projet d'arrêté royal
Arrêté de l'Exécutif régional wallon instaurant une prime à la réhabilitation de logements insalubres améliorables situés dans la Région wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi instaurant un congé afin de permettre aux miliciens effectuant leur service militaire ou un service de remplacement de rechercher un emploi
Proposition de loi
Loi complétant la législation relative aux pensions et rentes allouées aux victimes de la guerre
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministéirel du 28 décembre 1982 réglementant les prix des médicaments non visés par la loi du 9 juillet 1975, abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et instituant un régime des prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments, prorogés partiellement par l'arrêté royal n° 109 du 9 décembre 1982 prorogeant partiellement la loi du 9 juillet 1975 précitée, modifié par l'arrêté ministériel du 6 mai 1983
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif aux attestations de navigabilité des bateaux de navigation intérieure
Projet d'arrêté royal
Loi rréglementant la publicité de l'administration dans certaines matières relevant de la compétence des centres publics d'aide sociale
Proposition de loi
Arrêté royal organisant le régime transitoire visé à l'article 17 de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, modifiée par la loi du 15 juillet 1985
Projet d'arrêté royal