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Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du ... réglant l'octroi d'une allocation pour prestations supplémentaires à certains membres du personnel des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi améliorant l'exercice du contrôle parlementaire en matière budgétaire, plus précisément sur la conformité de ce projet avec l'article 116 de la Constitution
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales, faite à Bruxelles le 12 septembre 1986
Avant-projet de loi
Loi relative à l'interruption de grossesse, tendant à modifier les articles 348, 350 et 351 du Code pénal et à abroger les articles 352 et 353 du même Code
Proposition de loi
Besluit van de Vlaamse Executieve tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Executieve van 12 december 1985 tot delegatie van beslissingsbevoegdheden aan de leden van de Vlaamse Executieve
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant de la production du pentachlorophénol
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal dépourvu d'intitulé, mais présenté en ces termes dans la lettre du Ministre : "Koninklijk besluit betreffende wijziging van het koninklijk besluit van 6 augustus 1951 tot regeling van de dienst der Staatsschuld
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion des communes et la modification de leurs limites
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant les articles 37, 38, 41, 42, 43, 44, 51 et 57 des lois sur le régime des ouvriers mineurs et assimilés, coordonnées et modifiées par l'arrêté-loi du 25 février 1947
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal ou à effet anti-hormonal chez les animaux
Projet d'arrêté royal