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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 19.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant approbation de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, et notamment de matchs de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 19.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1978 portant exécution de l'article 2, § 1er, 2°, 3° et 4° de la loi du 18 février 1977 concernant l'organisation de l'enseignement supérieur et notament des enseignements supérieurs technique et agricole de type long

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française