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permis | demande
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Loi portant approbation de la convention entre la Belgique, la France et l'Italie, tendant à étendre et à coordonner l'application aux ressortissants des trois pays des législations belge et française sur la sécurité sociale et de la législation italienne sur les assurances sociales et les prestations familiales, signée à Paris, le 19 janvier 1951
Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les candidats ingénieurs agronomes peuvent accéder au grade de candidat en sciences
Projet d'arrêté royal
Loi instituant une Société nationale d'investissement
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel fixant l'époque de l'ouverture de la chasse au gibier d'eau
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel portant modification du règlement annexé à l'arrêté ministériel du 5 juin 1939 réglementant la perception de l'accise sur les boissons fermentées de fruits et certains liquides alcooliques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à l'identification et l'enregistrement des volailles et des oiseaux coureurs
Projet d'arrêté royal
Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'El Salvador concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 octobre 1999
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal complétant les arrêtés royaux des 20 août, 12 septembre, 17 et 22 octobre 1934 fixant à 8 mètres la profondeur de la zone "non aedificandi" à observer le long des routes de l'Etat dans les provinces de Namur, Luxembourg, Brabant, Limbourg et Flandre Orientale, dans les provinces de Liège et d'Anvers, dans la province de Flandre Occidentale, dans la province de Hainaut et réglementant l'usage, par les particuliers, de la partie des proprietés riveraines de ces routes assujetties à la servitude "non aedificandi"
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal imposant un examen en vue de la collation des grades de vérificateur et statisticien à l'administration centrale du Ministère de l'Intérieur
Projet d'arrêté royal
Decreet tot goedkeuring van het samenwerkingsakkoord betreffende de uitvoering en financiering van de bodemsanering van tankstations
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid