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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 2.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relatif à la revision des sanctions disciplinaires et aux démissions d'office prononcées du chef de leur comportement durant l'occupation ennemie à l'égard des agents de l'Etat, des provinces, des communes, des associations de communes, des commissions d'assistance publique et autres établissements public subordonnés aux communes ou aux provinces ainqi que du personnel des établissements privés inspectés par l'Etat

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 2.816 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi autorisant le Ministre des Finances à accorder des exemptions fiscales aux emprunts à contracter par la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (S.A.B.E.N.A.) et à attacher la garantie de l'Etat à ceux de ces emprunts qui sont émis à l'étranger ou en monnaie étrangère

    Avant-projet de loi