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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant approbation du second protocole à la convention signée à La Haye, le 18 févrire 1950, portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, signé à La Haye, le 27 mai 1952
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté du régent du 1 juillet 1947, organique de l'Administration d'Afrique
Projet d'arrêté royal
Loi apportant certains aménagmenets fiscaux destinés à encourager l'établissement d'entreprises nouvelles ainsi que l'extension des entreprises dans les zones de chômage structurel, de régression de l'emploi et de développement économique insuffisant
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant les critères fixés à l'article 8 de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 1950, déterminant les établissements comportant l'institution d'agents comptables
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel relatif aux livraisons, achats, ventes et distributions du bétail, de la viande et des produits de viande, ainsi qu'à la suppression du rationnement des viandes
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi relative à la concessibilité des réserves charbonnières de la Campine
Avant-projet de loi
Arrêté royal abrogeant l'arrêté du Régent du 19 février 1949 relatif à l'écorçage des bois résineux importés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal maintenant pour la période du 1er juillet 1948 au 31 décembre 1949, le taux antérieur de la retenue à opérer sur le traitement des infirmières des hôpitaux militaires qui bénéficient du logement, du chauffage et de l'éclairage à charge de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1938 portant coordination des différents arrêtés relatifs à la classification des communes en matière de chômage
Projet d'arrêté royal