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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 décembre 1948 déterminant les modalités d'octroi des crédits de restauration en matière de dommages de guerre
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse regering van 1 juni 1995 houdende algemene en sectorale bepalingen inzake milieuhygiëne
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 1952 pris en exécution de l'article 41, alinéa 2, e, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1951 créant le corps de sécurité civile et fixant le statut de celui-ci
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel réglementant les prix des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant approbation de la convention générale entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, relative à l'établissement d'une base militaire britannique en Belgique, signée à Bruxelles, le 12 novembre 1952
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 25 juillet 1938 créant l'Ordre des médecins
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la comptabilité provinciale et aux placements de fonds des provinces
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif à l'octroi de la palme à apposer sur le ruban des ordres nationaux, de la décoration militaire ou de la croix de guerre octroyés pour faits de guerre à certains nombres du corps expéditionnaire pour la Corée
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal qui est relatif au transfert chez la Banque centrale du Congo belge et du Ruanda-Urundi du compte espèces et des comptes dépôts titres ouverts au nom de la Caisse d'amortissement de la Dette publique du Congo belge chez la Banque du Congo belge
Projet d'arrêté royal