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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 3.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 1952 relatif à l'octroi de certains indemnisations à divers agents de l'Administration des douanes et accises

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 3.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 1953 organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi précitée

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.799 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 8 août 1950 instituant un service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement de lieux de travail au Ministère de l'Agriculture

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale