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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 4.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord relatif à la constitution d'une organisation européenne d'études photogrammétriques expérimentales, signé à Paris, le 12 octobre 1953, et du protocole additionnel, signé à Delf, le 16 juin 1954

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 4.948 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 1936 portant les mesures d'exécution des dispositions contenues dans l'arrêté royal du 10 septembre 1936 codifiant la législation postale en service intérieur

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 4.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le statut du personnel du secrétariat du Conseil central de l'économie et du personnel des services communs au Conseil central des services communs au Conseil central de l'économie et aux conseils professionnels

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.990 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relatif à la situation pécuniaire et administrative des membres du personnel enseignant des écoles soumises au régime de la loi organique de l'enseignement primaire qui ont séjourné en pays allié durant la guerre 1940-1945

    Avant-projet de loi